Pack relances d’impayés offert dès 90 €
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CGV de prestation de services

Paiement, acompte, retards, propriété intellectuelle : des règles claires.

29 €TTC · Fichiers envoyés par e-mail sous 24 h
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Inclus dans
Kit Paperasse
3 produits pour 59 € au lieu de 87 €
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  • Format : Word, Google Docs
  • Liens de téléchargement envoyés par e-mail sous 24 h après le paiement
  • Prix TTC, TVA 20 % comprise · facture au nom de votre entreprise
Ce qui est inclusFichiers envoyés par e-mail sous 24 h
  • 14 articles à adapter
  • Acompte et échéancier de paiement
  • Pénalités et indemnité de recouvrement
  • Cession des droits d’auteur

Le détail

Des conditions générales écrites pour les prestations intellectuelles : développement, design, rédaction, conseil, formation. Chaque article est expliqué dans la notice, avec les options à choisir.

L’illustration ci-dessus montre le type de contenu du fichier, avec un client et des chiffres fictifs.

Modèles aussi

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Word, Google DocsContrat de prestation de services

Le cadre de la mission, les livrables, les délais et la résiliation.

34 €
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Notion, offre gratuiteCRM de prospection Notion

Vos prospects, vos relances et vos devis envoyés, sur un seul tableau.

27 €
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Canva, Google SlidesModèle de proposition commerciale

La présentation de 8 pages à envoyer avant le devis.

32 €