Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente à distance, sur le site prdconseil.fr, de contenus numériques (modèles de documents, calculateur, CRM, guides), à l’unité ou réunis en kits, et de prestations de services en visio (relecture de documents, atelier, séance de conseil). Elles s’appliquent aux clients professionnels comme aux consommateurs ; les dispositions propres aux consommateurs sont signalées. Toute commande vaut acceptation des présentes conditions.

PRD CONSEIL, société par actions simplifiée (sas), dont le siège est situé 16 rue Crozatier, 75012 Paris, immatriculée au RCS Paris 105 153 159 (SIRET 105 153 159 00014), TVA intracommunautaire FR66105153159. Contact : bonjour@prdconseil.fr.

Les contenus numériques sont fournis sans support matériel, sous forme de fichiers (Excel, Google Sheets, Word, Google Docs, Notion, Canva, PDF) accessibles par des liens de téléchargement ou de copie. Leur contenu est décrit sur chaque fiche. Ce sont des modèles et des guides généraux, à adapter par le client à sa situation : ils ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou social personnalisé. Ils sont réservés à l’usage du client pour sa propre activité ; leur revente ou leur redistribution est interdite.

Un kit réunit plusieurs produits du catalogue pour un prix unique ; la somme de leurs prix séparés est indiquée à titre de comparaison, calculée sur les prix en vigueur sur le site.

Les prestations en visio ont lieu à une date convenue avec le client après la commande. Pour la relecture, le client envoie ses documents par e-mail ; le retour annoté est transmis dans les cinq jours ouvrés suivant leur réception, puis un échange de 30 minutes en visio est organisé. Le conseil donné pendant les séances porte sur les éléments communiqués par le client.

Le calculateur de taux journalier présenté sur le site donne une estimation simplifiée, fondée sur des taux de charges moyens ; il n’engage pas le vendeur sur les montants réels de cotisations ou d’impôts du client.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA 20 % incluse). Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande ; le montant débité est le total du panier. La facture, qui fait apparaître la TVA, peut être établie au nom de l’entreprise du client.

La commande est passée depuis le panier du site, puis réglée en une fois, par carte bancaire ou Apple Pay, sur une page de paiement sécurisée opérée par un prestataire de paiement. Aucune donnée de carte bancaire ne transite par ce site ni n’y est conservée. Une facture est envoyée par e-mail.

Les liens de téléchargement sont envoyés par e-mail sous 24 h après le paiement, à l’adresse indiquée lors de la commande ; ils restent accessibles ensuite. Rien n’est téléchargé directement sur le site. Si l’e-mail n’est pas reçu, le client vérifie ses courriers indésirables puis écrit à bonjour@prdconseil.fr : les liens lui sont renvoyés.

Pour une prestation en visio, un lien pour choisir un créneau est envoyé de la même façon ; la séance a lieu dans les cinq jours ouvrés suivant la commande, sauf accord contraire. Une séance peut être déplacée sans frais jusqu’à 48 heures avant son début ; passé ce délai, elle est due si le client ne s’y présente pas.

Pour toute commande d’un montant égal ou supérieur à 90 € TTC, le pack relances d’impayés (trois modèles d’e-mails de relance et un modèle de mise en demeure) est offert et envoyé avec les fichiers. Cette offre est mentionnée sur la commande et ne peut être échangée contre une somme d’argent.

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision (article L221-18 du code de la consommation), en l’indiquant par e-mail à l’adresse de contact.

Pour les contenus numériques fournis sans support matériel, ce droit ne peut plus être exercé une fois l’exécution commencée avec l’accord préalable et exprès du consommateur, qui renonce ainsi à son droit de rétractation (article L221-28, 13°). En commandant, le client demande l’envoi des liens dès le paiement et donne cet accord. Tant que les liens n’ont pas été envoyés, la commande peut être annulée et remboursée sur simple demande.

Pour les prestations en visio (relecture, atelier, séance), le consommateur peut se rétracter dans les quatorze jours suivant la commande tant que la prestation n’a pas été exécutée. S’il a demandé expressément qu’elle commence avant la fin de ce délai, il verse le montant correspondant au service fourni jusqu’à sa rétractation (article L221-25) ; le droit ne peut plus être exercé pour une prestation pleinement exécutée avec son accord exprès (article L221-28, 1°).

Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze jours suivant la rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Les contenus numériques bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L224-25-12 et suivants du code de la consommation). Un fichier inaccessible, incomplet ou non conforme à sa description est remplacé, mis en conformité ou, à défaut, remboursé, sur simple demande à l’adresse de contact.

Les modèles, calculateurs, guides et documents remis lors des prestations sont protégés par le droit d’auteur. Le client peut les utiliser et les modifier pour sa propre activité ; il ne peut ni les revendre, ni les diffuser, ni les intégrer à une offre à destination de tiers.

Les données collectées servent à traiter la commande, à envoyer les fichiers et les liens, à organiser les séances et à répondre aux demandes. Leur traitement est détaillé dans la page Confidentialité.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, le client s’adresse d’abord au vendeur par e-mail. Le consommateur peut ensuite recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut de résolution amiable, le litige relève des tribunaux compétents.